Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ne forment pas deux blocs étanches. La doctrine contemporaine le confirme : la patrimonialisation progressive de certains attributs de la personnalité (image, voix, données personnelles) brouille une summa divisio que le droit civil présente pourtant comme structurante. Comprendre cette classification exige d’en maîtriser les critères techniques, mais aussi d’en identifier les failles.
Critères de pécuniarité et de cessibilité : ce que la summa divisio recouvre vraiment
La distinction repose sur deux critères cumulatifs. Un droit est patrimonial lorsqu’il est susceptible d’évaluation pécuniaire et qu’il entre dans le patrimoine au sens de la théorie d’Aubry et Rau. Un droit est extrapatrimonial lorsqu’il échappe à toute évaluation en argent et reste attaché à la personne elle-même.
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Le critère de la cessibilité découle du premier. Les droits patrimoniaux sont cessibles entre vifs (vente, donation, échange), transmissibles à cause de mort, saisissables par les créanciers et prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Nous observons que la plupart des articles de vulgarisation s’arrêtent là. Ils omettent que ces critères ont été jugés insuffisants par une grande partie de la doctrine, précisément parce que la pécuniarité n’est pas binaire. Un droit peut ne pas avoir de valeur marchande autonome tout en générant des effets économiques majeurs – c’est le cas du droit à l’image exploité par contrat de licence.
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Pour approfondir la définition des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, il faut examiner comment le régime juridique de chaque catégorie se comporte face aux situations hybrides que la pratique impose.
Droits patrimoniaux : régime juridique et sous-catégories en droit civil
Le code civil organise les droits patrimoniaux en trois sous-catégories dont le régime diffère sensiblement.
- Les droits réels portent directement sur une chose. Le droit de propriété (art. 544 du code civil) en est le modèle : il confère à son titulaire l’usus, le fructus et l’abusus. Les droits réels démembrés (usufruit, servitudes) n’accordent qu’une partie de ces prérogatives.
- Les droits personnels, ou droits de créance, établissent un lien juridique entre un créancier et un débiteur. Leur objet est une prestation : donner, faire ou ne pas faire. Le bail, le prêt et le contrat de travail en sont des illustrations classiques.
- Les droits intellectuels portent sur des créations immatérielles (brevets, marques, droits d’auteur). Leur particularité tient à la coexistence d’un volet patrimonial (droit d’exploitation cessible et limité dans le temps) et d’un volet extrapatrimonial (droit moral de l’auteur, perpétuel et inaliénable).
C’est cette troisième catégorie qui révèle la porosité de la distinction. Le droit d’auteur illustre un même droit subjectif dont une composante est cessible, prescriptible et évaluable en argent, tandis que l’autre ne l’est pas.
Droits extrapatrimoniaux : rattachement à la personnalité et régime protecteur
Les droits extrapatrimoniaux se rattachent à la personnalité juridique de l’individu. On y range le droit au respect de la vie privée (art. 9 du code civil), le droit à l’intégrité physique, le droit à l’image, le droit au nom ou encore le droit à la dignité.
Leur régime protecteur découle de leur nature. L’intransmissibilité signifie que ces droits s’éteignent au décès du titulaire. L’insaisissabilité empêche les créanciers de les appréhender. Et l’imprescriptibilité garantit que leur titulaire ne peut en être privé par le simple écoulement du temps.
Nous recommandons de ne pas confondre intransmissibilité du droit et transmissibilité de l’action en réparation. L’action en réparation d’une atteinte extrapatrimoniale se transmet aux héritiers si la victime l’avait engagée de son vivant. La Cour de cassation a consolidé cette position, qui montre que le préjudice moral, une fois cristallisé en créance indemnitaire, bascule dans le patrimoine.
Patrimonialisation de l’image et des données personnelles : une frontière qui recule
La jurisprudence récente en matière de droit à l’image et de réseaux sociaux illustre une articulation fine entre les deux catégories. La Cour de cassation a rappelé que l’atteinte au droit à l’image peut ouvrir à la fois droit à réparation du préjudice moral (extrapatrimonial) et à indemnisation patrimoniale lorsque l’image possède une valeur économique, notamment pour les personnes médiatisées.
Ce double régime indemnitaire traduit un mouvement plus large. Plusieurs auteurs soulignent depuis le début des années 2020 une érosion de la frontière nette entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L’image, la voix, la e-réputation font l’objet de contrats de licence ou de cession partielle, tout en restant rattachés à la personnalité de leur titulaire.
Les données personnelles suivent la même trajectoire. Elles sont protégées par un cadre extrapatrimonial (respect de la vie privée, droit à l’oubli), mais leur exploitation commerciale par les plateformes numériques leur confère une valeur économique considérable. Aucun texte du code civil ne tranche clairement leur qualification.
Habilitation familiale et protection des majeurs : un régime qui unifie les deux catégories
En droit de la protection des majeurs, les mesures d’habilitation familiale permettent au proche habilité d’agir en justice non seulement pour les droits patrimoniaux, mais aussi pour certains droits extrapatrimoniaux de la personne protégée. Le proche peut ainsi défendre l’intégrité physique ou le logement du majeur vulnérable.
La pratique judiciaire traite de manière unifiée la défense des deux catégories de droits dans le cadre de la vulnérabilité. Ce traitement procédural commun affaiblit encore la portée pratique de la distinction classique.
La doctrine récente insiste aussi sur le paradoxe de la réparation : une atteinte à un droit extrapatrimonial se traduit par l’allocation de dommages et intérêts, donc par une créance patrimoniale. Le passage du préjudice à l’indemnité opère une conversion de nature juridique que la summa divisio peine à expliquer de manière satisfaisante.
La classification des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux reste un outil pédagogique et normatif utile pour organiser le droit civil. Son régime technique (cessibilité, transmissibilité, saisissabilité, prescriptibilité) conserve des effets concrets en matière de succession, de voies d’exécution et de prescription.
La patrimonialisation croissante des attributs de la personnalité oblige à raisonner en termes de spectre plutôt que de catégories hermétiques. Les praticiens qui interviennent sur des problématiques d’image, de données ou de protection des majeurs doivent intégrer cette porosité dans leur analyse juridique.